Conditions d’utilisation

Version du 15 septembre 2026. Ces conditions encadrent l’utilisation professionnelle de Mon Moniteur par les auto-écoles, leurs représentants et les moniteurs indépendants. Elles forment le contrat conclu entre chaque utilisateur et l’éditeur de la plateforme.

Mon Moniteur fournit un espace de mise en relation et d’organisation pour les auto-écoles et les moniteurs indépendants. La plateforme permet notamment de publier et consulter des missions, candidater, organiser des disponibilités et suivre des réservations.

Le service est proposé par Medhy QUEMARD, exploitant le service Mon Moniteur Auto-École. La création d’un compte et l’utilisation des fonctions privées impliquent l’acceptation des présentes conditions dans leur version applicable.

L’utilisateur fournit des informations exactes, maintient ses coordonnées à jour et protège ses identifiants. Il signale rapidement toute utilisation non autorisée. Les comptes sont réservés aux personnes habilitées à agir pour leur activité professionnelle.

Mon Moniteur fournit un service d’intermédiation. Le contrat portant sur l’exécution de la mission est conclu directement entre l’auto-école et le moniteur indépendant. L’éditeur n’est ni l’employeur du moniteur, ni une partie à la prestation d’enseignement. Chaque partie fixe et accepte librement les caractéristiques de la mission dans le respect de son indépendance professionnelle.

L’auto-école garantit l’exactitude de son identité, de son immatriculation et des annonces publiées. Elle vérifie avant la mission les qualifications, autorisations, assurances et pièces nécessaires du moniteur. Elle fournit des conditions de travail conformes, valide les heures réalisées, règle les sommes dues par l’intermédiaire de la plateforme et s’abstient de créer un lien de subordination incompatible avec le statut indépendant du moniteur.

Le moniteur garantit qu’il exerce légalement en qualité de professionnel indépendant et dispose pendant toute mission de l’autorisation d’enseigner, des permis, assurances, immatriculations et qualifications nécessaires. Il organise librement son activité, demeure responsable de ses déclarations fiscales et sociales et informe sans délai la plateforme et l’auto-école de toute suspension ou expiration d’un justificatif.

Chaque auteur reste responsable du contenu de ses annonces, de ses disponibilités et des engagements qu’il accepte. Les dates, heures, lieu, véhicule, tarif et conditions particulières sont récapitulés avant validation. Une mission acceptée doit être exécutée avec loyauté ; toute modification ou annulation doit être enregistrée sur la plateforme.

La rémunération de la plateforme est une commission de service affichée avant la validation de la mission et reprise dans les documents de facturation. Il ne s’agit pas d’une taxe. Le paiement de l’auto-école, le reversement au moniteur et la commission de Mon Moniteur sont traités par Stripe selon l’état du compte connecté et les délais du prestataire de paiement. Aucune partie ne doit régler hors plateforme une mission issue d’une mise en relation réalisée par Mon Moniteur.

Lorsqu’une auto-école et un moniteur ont été mis en relation grâce à Mon Moniteur, ils s’engagent, pendant douze mois à compter du premier échange ou de la première candidature, à déclarer et régler sur la plateforme toute mission conclue entre eux. Cette obligation concerne uniquement les relations obtenues par l’intermédiaire de Mon Moniteur ; elle ne s’applique pas si les parties prouvent une relation professionnelle antérieure et indépendante.

Les utilisateurs s’interdisent notamment de proposer ou d’accepter un paiement direct, de masquer une prolongation de mission, de communiquer de fausses informations sur les heures réalisées ou d’utiliser les coordonnées obtenues sur le service pour éluder la commission. Toute tentative doit être signalée à l’éditeur.

Après mise en demeure restée sans effet, le contournement établi rend exigibles les commissions éludées et une indemnité contractuelle égale à deux fois ces commissions, dans la limite de 1 500 € par relation mise en cause, sans préjudice de la réparation d’un dommage distinct démontré. Cette indemnité peut être modérée par le juge dans les conditions prévues par la loi.

Le moniteur indépendant qui accepte le mandat autorise Mon Moniteur à établir, transmettre et conserver, en son nom et pour son compte, les factures initiales et rectificatives relatives aux prestations conclues sur la plateforme. Le mandat prend effet à la date de son acceptation et reste applicable jusqu’à sa révocation depuis le service client, sans effet sur les factures déjà émises.

Le moniteur demeure responsable de ses obligations fiscales, de l’exactitude de son identité, de son régime et de son taux de TVA. Il s’engage à vérifier les factures mises à sa disposition, à signaler sans délai toute erreur et à accepter chaque facture ou demander sa rectification. Un avoir est émis lorsqu’une facture payée doit être corrigée ou remboursée.

Il est interdit d’usurper une identité, de publier des informations trompeuses, d’accéder aux données d’un autre utilisateur, de contourner les contrôles d’accès, de déposer un fichier malveillant ou d’utiliser le service d’une manière contraire à la loi ou aux droits d’un tiers.

L’éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le service et protéger les données. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, sécurité ou incident. Toute anomalie doit être signalée à contact@monmoniteurautoecole.fr.

Un compte peut être suspendu de façon proportionnée en cas de risque de sécurité, de justificatif expiré, de données manifestement inexactes, d’impayé ou de manquement aux présentes conditions. Les journaux d’acceptation, candidatures, réservations, paiements et échanges conservés dans des conditions raisonnables peuvent contribuer à établir les opérations réalisées. L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte, sous réserve de la conservation nécessaire aux obligations comptables, fiscales et contentieuses.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable en écrivant à contact@monmoniteurautoecole.fr. À défaut d’accord, le litige entre professionnels relève des juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables. Les règles impératives auxquelles une partie ne peut renoncer demeurent applicables.