Conditions d’utilisation

Version du 13 octobre 2026 (2026-10-13). Ces conditions encadrent l’utilisation professionnelle de Mon Moniteur par les auto-écoles, leurs représentants et les moniteurs indépendants. Elles forment le contrat conclu entre chaque utilisateur et l’éditeur de la plateforme. La version acceptée est enregistrée avec l’horodatage de l’accord.

Mon Moniteur fournit un espace de mise en relation et d’organisation pour les auto-écoles et les moniteurs indépendants. La plateforme permet notamment de publier et consulter des missions, candidater, organiser les horaires propres à chaque mission et suivre des réservations.

Le service est proposé par Medhy QUEMARD (nom commercial : Mon moniteur Auto Ecole). La création d’un compte sert à transmettre les justificatifs et ne vaut pas, à elle seule, signature du présent contrat. Après l’envoi des justificatifs professionnels requis, l’utilisateur est invité à consulter les conditions complètes, à les accepter explicitement et à signer avant d’accéder aux fonctionnalités professionnelles soumises à validation.

L’utilisateur fournit des informations exactes, maintient ses coordonnées à jour et protège ses identifiants. Il signale rapidement toute utilisation non autorisée. Les comptes sont réservés aux personnes habilitées à agir pour leur activité professionnelle.

Mon Moniteur fournit un service d’intermédiation. Le contrat portant sur l’exécution de la mission est conclu directement entre l’auto-école et le moniteur indépendant. L’éditeur n’est ni l’employeur du moniteur, ni une partie à la prestation d’enseignement. Chaque partie fixe et accepte librement les caractéristiques de la mission dans le respect de son indépendance professionnelle.

L’auto-école garantit l’exactitude de son identité, de son immatriculation et des annonces publiées. Elle vérifie avant la mission les qualifications, autorisations, assurances et pièces nécessaires du moniteur. Elle fournit des conditions de travail conformes, valide les heures réalisées, règle les sommes dues par l’intermédiaire de la plateforme et s’abstient de créer un lien de subordination incompatible avec le statut indépendant du moniteur.

Le moniteur garantit qu’il exerce légalement en qualité de professionnel indépendant et dispose pendant toute mission de l’autorisation d’enseigner, des permis, assurances, immatriculations et qualifications nécessaires. Il organise librement son activité, demeure responsable de ses déclarations fiscales et sociales et informe sans délai la plateforme et l’auto-école de toute suspension ou expiration d’un justificatif.

Chaque auteur reste responsable du contenu de ses annonces et des engagements qu’il accepte. Les dates, heures, lieu, véhicule, tarif et conditions particulières sont récapitulés avant validation. Une mission acceptée doit être exécutée avec loyauté ; toute modification ou annulation doit être enregistrée sur la plateforme.

Pour chaque mission réalisée et facturée par l’intermédiaire de la plateforme, la commission de service de Mon Moniteur est de 8 % du montant hors taxes de la prestation du moniteur. Elle est calculée sur le montant hors taxes figurant sur la facture de mission, affichée avant validation et prélevée sur le paiement destiné au moniteur. Par exemple, pour une prestation de 100 € HT, la commission est de 8 €. Aucune commission n’est facturée à l’auto-école pour publier une mission ou une offre d’emploi en CDI ou CDD. La facture de la mission est payable dans le délai indiqué sur celle-ci, fixé à 30 jours calendaires à compter de sa date d’émission. Les paiements et reversements sont traités par Stripe selon l’état des comptes connectés et les délais du prestataire. La commission n’est pas une taxe et ne remplace pas les obligations fiscales des parties.

En cas de retard de paiement d’une facture entre professionnels, des pénalités sont exigibles de plein droit à compter du lendemain de la date d’échéance, sans rappel préalable. Leur taux est celui prévu par l’article L. 441-10 du Code de commerce : taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. L’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 € est également due au créancier, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés dépassent ce montant.

Les paiements des missions issues d’une mise en relation par Mon Moniteur doivent être effectués par l’intermédiaire de la plateforme.

Lorsqu’une auto-école et un moniteur ont été mis en relation grâce à Mon Moniteur, ils s’engagent, pendant douze mois à compter du premier échange ou de la première candidature, à déclarer et régler sur la plateforme toute mission conclue entre eux. Cette obligation concerne uniquement les relations obtenues par l’intermédiaire de Mon Moniteur ; elle ne s’applique pas si les parties prouvent une relation professionnelle antérieure et indépendante.

Les utilisateurs s’interdisent notamment de proposer ou d’accepter un paiement direct, de masquer une prolongation de mission, de communiquer de fausses informations sur les heures réalisées ou d’utiliser les coordonnées obtenues sur le service pour éluder la commission. Toute tentative doit être signalée à l’éditeur.

Après mise en demeure restée sans effet, le contournement établi rend exigibles les commissions éludées et une indemnité contractuelle égale à deux fois ces commissions, dans la limite de 1 500 € par relation mise en cause, sans préjudice de la réparation d’un dommage distinct démontré. Cette indemnité peut être modérée par le juge dans les conditions prévues par la loi.

Le moniteur indépendant qui accepte le mandat autorise Mon Moniteur à établir, transmettre et conserver, en son nom et pour son compte, les factures initiales et rectificatives relatives aux prestations conclues sur la plateforme. Le mandat prend effet à la date de son acceptation et reste applicable jusqu’à sa révocation depuis le service client, sans effet sur les factures déjà émises.

Le moniteur demeure responsable de ses obligations fiscales, de l’exactitude de son identité, de son régime et de son taux de TVA. Il s’engage à vérifier les factures mises à sa disposition, à signaler sans délai toute erreur et à accepter chaque facture ou demander sa rectification. Un avoir est émis lorsqu’une facture payée doit être corrigée ou remboursée.

Il est interdit d’usurper une identité, de publier des informations trompeuses, d’accéder aux données d’un autre utilisateur, de contourner les contrôles d’accès, de déposer un fichier malveillant ou d’utiliser le service d’une manière contraire à la loi ou aux droits d’un tiers.

L’éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le service et protéger les données. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, sécurité ou incident. Toute anomalie doit être signalée à contact@monmoniteurautoecole.fr.

Un compte peut être suspendu de façon proportionnée en cas de risque de sécurité, de justificatif expiré, de données manifestement inexactes, d’impayé ou de manquement aux présentes conditions. Les journaux d’acceptation, candidatures, réservations, paiements et échanges conservés dans des conditions raisonnables peuvent contribuer à établir les opérations réalisées. L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte, sous réserve de la conservation nécessaire aux obligations comptables, fiscales et contentieuses.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable en écrivant à contact@monmoniteurautoecole.fr. À défaut d’accord, le litige entre professionnels relève des juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables. Les règles impératives auxquelles une partie ne peut renoncer demeurent applicables.